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 Procédure pour demande de dissolution de mariage

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AuteurMessage
Bender.B.Rodriguez
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Nombre de messages : 374
Date d'inscription : 20/03/2010

MessageSujet: Procédure pour demande de dissolution de mariage   Sam 13 Oct - 23:37

*****Toute procédure ne pourra être enclenchée que si ce document est dument rempli et les pièces annexes fournies*****

Citation :
Demande d'ouverture de dossier de dissolution de mariage


  • Renseignement sur le mariage

    Nom IG des conjoints :

    Date du mariage :

    Officiant :

    Lieu :


  • Motivation de la demande

    Demandeur

    Motifs



  • Renseignements divers

    Les mariés l'ont-ils été avant cette union : oui - non - lequel

    Enfants : oui - non



  • Pièces annexes :

    Certificats de baptême

    Certificat de mariage

    Témoignages

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